Assemblée Nationale Du Québec

PROJET DE LOI n.15 Modifiant la loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions Législatives.


Bonjour Voici le PDF à télécharger de cette loi , je vous invite a poser vos questions sur les points qui ne seront pas clair pour vous à votre député.

Merci Beaucoup.



21-015f (1)
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